Brouillon généré — à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Conditions générales de vente

Version du 25 septembre 2026

1. Prestataire

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par BOUDJEDAIMI Rayane, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 10704427300012, 4 RESIDENCE Rameau 02400 Château-Thierry, exerçant sous le nom commercial « Lumis Studio » (le « Studio »). Contact : contact.rayane.boudjedaimi@gmail.com.

2. Objet et clientèle

Le Studio réalise des vidéos de présentation de biens immobiliers à partir de photographies fournies par le client, animées au moyen d’outils d’intelligence artificielle puis vérifiées par le Studio. Les services s’adressent à des professionnels (agents et agences immobilières, photographes). Toute commande emporte acceptation des présentes conditions, cochées lors du paiement.

3. Offres et prix

Les offres (vente à l’unité ou abonnement mensuel à crédits) et leurs prix sont indiqués sur le site au moment de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les codes promotionnels s’appliquent dans les conditions et limites indiquées lors de leur diffusion.

4. Commande et paiement

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. La commande est confirmée par email, avec un lien de dépôt des photos. Une facture est émise pour chaque paiement.

5. Photos et garanties du client

Le client dépose les photos du bien et certifie, par une case à cocher obligatoire, disposer des droits nécessaires à leur utilisation et à leur transformation pour la réalisation de la vidéo. Le client garantit le Studio contre toute réclamation de tiers relative à ces photos. Les photos montrant des personnes identifiables sont écartées.

6. Réalisation, fidélité et transparence

Le Studio sélectionne les photos, génère des plans animés et contrôle leur fidélité au bien (absence d’ajout, de suppression ou de déformation d’éléments structurels) avant montage et validation humaine. Le Studio ne pratique ni ameublement virtuel, ni remplacement de ciel, ni retouche de l’état du bien. Une mention discrète indique que la vidéo a été animée par IA à partir des photos réelles ; le client s’engage à ne pas présenter la vidéo comme une captation réelle.

7. Délai et livraison

Le délai de livraison indiqué pour chaque offre court à compter du dépôt complet des photos. La vidéo est livrée par email sous forme de liens de téléchargement valables une durée limitée ; il appartient au client de télécharger ses fichiers. Si les photos ne permettent pas une réalisation de qualité, le Studio en informe le client et lui demande des photos complémentaires ; le délai court alors à compter du nouveau dépôt.

8. Réclamations et retouches

Toute réclamation est adressée par réponse à l’email de livraison dans les 7 jours. Le Studio reprend gratuitement les plans présentant un défaut de fidélité. À défaut de solution satisfaisante, le Studio rembourse la commande concernée.

9. Abonnements

Les abonnements sont mensuels, reconductibles tacitement et résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Chaque échéance payée crédite le compte du client du nombre de vidéos prévu par l’offre. Les crédits « Vidéo Signature » non utilisés restent disponibles tant que l’abonnement est actif ; les vidéos « Estimation » relèvent d’un usage raisonnable plafonné mensuellement et ne sont pas reportables.

10. Droits sur la vidéo

Le client reçoit une licence non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de la commercialisation du bien, d’utilisation, de reproduction et de diffusion de la vidéo livrée à des fins de promotion du bien et de son activité. Les musiques intégrées sont utilisées sous licence et ne peuvent être extraites de la vidéo.

11. Responsabilité

Le Studio est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la commande concernée. Le Studio ne saurait être responsable de l’usage fait de la vidéo par le client ni du contenu des photos fournies.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Studio, après tentative de résolution amiable.